(Sudbury – le 15 mai 2018)

Le droit de participer à la gouvernance collégiale constitue l’un des éléments fondamentaux de la liberté universitaire. Pour pouvoir exercer ce droit de manière concrète, les membres doivent se voir offrir de réelles possibilités de participer aux comités universitaires. De plus, le processus de sélection doit être ouvert, transparent et équitable.

En 2013, l’APPUL a commencé à recevoir des plaintes concernant la nomination de membres aux comités. Ces plaintes concernaient des préoccupations selon lesquelles l’administration écartait des comités les membres qui exprimaient des opinions dissidentes. Alors que l’APPUL n’a pas confirmé ni infirmé ces allégations, nous avons demandé à l’administration de fournir des preuves qu’elle avait respecté l’article 5.15.29 de la convention qui précise ce qui suit :

« Afin d’assurer à tout le monde une chance égale de participer à la gouvernance de l’Université, l’Employeur s’engage à faire circuler à tous les Membres admissibles, au moins deux (2) semaines avant l’échéance d’un poste à pourvoir, un avis de ce poste à combler dans les corps universitaires figurant à un niveau supérieur au Département/École ou à la bibliothèque ».

Or, l’APPUL n’a reçu aucune réponse à cette demande. Il était donc évident que l’administration ne respectait pas l’article en question et, par conséquent, un grief a été déposé. Ce grief a donné lieu à une entente où l’administration a convenu de se conformer désormais à cette demande. L’administration a pris des mesures pour corriger une nomination inappropriée, et nous avons constaté une certaine amélioration au sein des comités du Sénat. Toutefois, malgré l’entente, il y avait encore plusieurs lacunes concernant le processus de nomination ainsi que les avis devant être fournis à l’APPUL aux termes de l’article 2.50.2 (s). L’APPUL a donc demandé une nouvelle audience avec l’arbitre Keller, qui avait initialement été saisi du grief, afin qu’il se penche sur les violations continues de l’entente.

L’audience a eu lieu le 18 janvier 2018. Une décision a été rendue le 26 mars et nous sommes heureux d’annoncer que nous avons eu gain de cause dans cette affaire. L’arbitre a conclu que l’administration devait respecter le processus prévu à l’article 5.15.29 concernant les comités identifiés par l’APPUL et a fourni des indices pour aider les parties à interpréter l’expression « corps universitaires ». L’arbitre a également ordonné qu’avant de convoquer à nouveau les comités indiqués dans la décision, l’administration doit assurer sa conformité avec l’article 5.15.29.

De plus, l’arbitre Keller a ordonné à l’administration de fournir à l’APPUL une liste de tous les corps universitaires et d’aviser l’APPUL la prochaine fois qu’il y avait des postes à pourvoir. Il a aussi indiqué que l’APPUL pouvait faire appel à lui si jamais l’association avait d’autres préoccupations concernant la composition des comités.

Vous trouverez ci-joint copie de la décision de l’arbitre (en anglais seulement).