(Sudbury – le 11 février 2021)

I. PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ ET LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
II. NÉGOCIATIONS /APPUL, CONVENTION COLLECTIVE ET RELATIONS DE TRAVAIL
III. SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX
IV. PENSIONS DE RETRAITE
V. RESTRUCTURATION – CONSÉQUENCES POTENTIELLES
VI. CONSEIL DES GOUVERNEURS – ADMINISTRATION DE L’UNIVERSITÉ
VII. GOUVERNEMENT PROVINCIAL
VIII. POPULATION ÉTUDIANTE
IX. SUBVENTIONS DE RECHERCHE

I. PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ ET LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

Q : Pourquoi les 4 associations (L’APPUL, LUSU, CUPE, LUAPSA) ne se sont-elles pas présentées devant le juge Morawetz le 1er février ?

En bref, la seule partie à l’audience initiale était celle qui cherchait à obtenir l’insolvabilité – l’employeur – dans ce cas, l’administration de l’Université Laurentienne. Les autres parties ont eu leur mot à dire lors de l’audience dite de “retour” le 10 février. Lors de cette audience, les groupes touchés ont eu la possibilité de contester l’affirmation de l’employeur selon laquelle il est insolvable ainsi que les ordonnances judiciaires correspondantes.

L’APPUL aura également son mot à dire lors des discussions de suivi et avec le médiateur désigné dans le processus d’élaboration du plan de restructuration.

Q : Pourquoi la LACC remplace-t-elle la loi ontarienne sur les relations de travail ? La Charte n’offre-t-elle pas une protection contre les employeurs qui se servent de la faillite pour se débarrasser des conventions collectives ? Et l’APPUL ne peut-elle pas déposer une injonction auprès de la Commission des relations de travail ? Ou demander le statut d’intervenant pour la Commission des relations de travail ?

La LACC ne se substitue pas au droit du travail en soi. Cependant, il y a une “suspension” de toutes les procédures judiciaires qui empêche essentiellement l’APPUL et d’autres entités de poursuivre l’Université par les voies légales. Cela signifie que l’APPUL ne peut pas déposer de grief, contester la Charte, déposer une plainte pour négociation de mauvaise foi ou toute autre plainte auprès de la Commission du travail, déposer un contrôle judiciaire ou s’engager dans une procédure civile.

Q : Pourquoi ne parle-t-on que du corps professoral ? Comme dans de nombreuses universités, le ratio de vice-présidents, de membres du personnel, etc. a augmenté alors que le nombre de professeurs est en chute libre. Le personnel peut-il également être touché (il a récemment signé une nouvelle entente collective) ?

Nous pouvons supposer (ou espérer) que ces questions (concernant l’administration) se poseront lors de la “phase d’élaboration du plan de restructuration” et seront examinées par le tribunal, le contrôleur et le médiateur nommé par le tribunal. Et oui, malheureusement, même après que LUSU ait fait des concessions l’année dernière, les membres de LUSU peuvent être affectés et nous pouvons supposer qu’ils ressentiront probablement les effets de ces développements.

Q : Comment l’université peut-elle se prétendre “insolvable” ?

Elle a obtenu un financement du gouvernement, elle reçoit des revenus provenant des frais d’inscription, des subventions du gouvernement ; elle a en plus des fonds de dotation. Aucun de ces éléments ne suggère l’insolvabilité, pas plus qu’ils ne suggèrent que le gouvernement de l’Ontario est insolvable.
Malheureusement, bien que nous soyons sceptiques, il ne s’agit pas d’une simple affirmation ou revendication. Il existe un critère qui doit être rempli pour établir l’“insolvabilité”, et la Laurentienne a pu satisfaire (ou prouver) ce critère juridique.

Q : Comment la province peut-elle permettre à un organisme public d’être assujetti à la LACC ? La province a-t-elle participé au tribunal de la LACC ? La province sera-t-elle partie à la procédure ? La province a-t-elle la responsabilité de vérifier que ses conseils des gouverneurs gèrent leurs fonds de manière appropriée ?

Après tout, la province contrôle en dernier ressort le processus de nomination des conseils des gouverneurs. La LACC est une loi fédérale dont toute société (ce qu’est l’UL, juridiquement) peut se prévaloir, à condition de remplir les critères énoncés dans cette législation (et dans le mémoire du demandeur – dont les premières parties sont l’exposé des “faits” matériels qui établissent que l’UL remplit les conditions légales de demande d’ouverture d’une procédure en insolvabilité). Le gouvernement provincial garde la haute main sur la Loi constituante de l’Université. Il pourrait théoriquement s’en servir pour “prendre le contrôle” de l’institution et la placer sous tutelle depuis Queens Park. Mais il semble peu probable qu’il prenne cette mesure. Nous prévoyons que la province joue un rôle actif dans la procédure de LACC.

Q : Existe-t-il une protection contre quiconque profiterait personnellement d’un tel rachat de plusieurs millions de dollars ?

Oui, il y a un moniteur nommé par le tribunal. Un médiateur a également été nommé pour diriger les discussions entre l’administration et l’APPUL et les autres parties et acteurs intéressés. Un plan final d’arrangement ou de compromis doit être approuvé par le tribunal.

II. NÉGOCIATIONS /APPUL, CONVENTION COLLECTIVE ET RELATIONS DE TRAVAIL

Q : Comment l’administration a-t-elle évité d’invoquer la clause d’exigence financière ?

La clause 10.15.6 l’oblige à remettre ses livres dans un délai de 2 jours. Le rapport Ernst and Young manque de détails.
L’ordonnance d’insolvabilité suspend effectivement les conditions de la convention collective. Leur argument est en partie qu’ils n’ont tout simplement pas le temps ou l’argent pour passer par ces processus.

Q : Cet article de la convention collective a-t-il été respecté ? 10.15.7 Dans les quinze (15) jours suivant la notification spécifiée à l’article 10.15.5 ci-dessus, les parties établissent une commission financière qui examinera la prétendue exigence financière et soit (a) la confirmera (dans les conditions qu’elle choisit d’imposer), soit (b) la rejettera.

Voir ci-dessus.

Q : L’APPUL déposera-t-elle encore une plainte concernant la négociation de mauvaise foi, puisque c’est ce qui s’est passé ?

L’administration a retardé le partage de toutes les informations financières avec l’APPUL et les a publiées juste avant de déposer une demande d’insolvabilité. L’ordonnance d’insolvabilité l’interdit parce que toutes les actions en justice contre l’employeur (entre autres) sont légalement “suspendues”.

Q : L’APPUL a-t-elle examiné des options au-delà du 30 avril (la période de 3 mois pour restructurer) ?

À l’heure actuelle, non. Nous nous sommes principalement concentrés sur le dépôt de notre dossier au tribunal le 10 février et sur la manière dont nous allons aborder les discussions sur la restructuration.

Q : Malgré cette situation, qu’est-ce que cela signifie pour nos négociations… et/ou une éventuelle grève ?

Les “Négociations” se déroulent actuellement selon les termes de l’ordonnance de la LACC et notre capacité à faire grève a été suspendue. Le médiateur, le juge Sean Dunphy, a été nommé le 5 février.

Q : Qu’en est-il des griefs en attente ? Est-ce que tout est arrêté ?

Oui, il y a un arrêt des procédures, donc toutes les audiences et les médiations ont été suspendues. Les griefs n’ont pas été rejetés. Ils seront inclus dans les discussions concernant la restructuration.

Q : Est-ce que nous continuons à travailler ? Y a-t-il une rémunération pour le mois de février et les 3 mois restants ?

Oui, nous continuons à travailler. Il n’y a pas eu de licenciements. L’administration a obtenu un prêt DIP pour leur permettre de continuer à remplir leurs obligations salariales jusqu’au 30 avril.

Q : En termes d’actions de notre part – commençons-nous à refuser certaines tâches, en particulier si nous ne sommes pas payés ?

Vous serez payé et vous devrez continuer à exercer vos fonctions normales d’ici la fin de la période de restructuration (30 avril).

Q : Cette compression des délais fait-elle partie de la stratégie de l’administration ?

Nous ne pouvons pas le savoir pour l’instant.

III. SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Q : Serons-nous payés après février/avril ?

En vertu de l’ordonnance d’insolvabilité, l’administration a obtenu un prêt provisoire de 25 millions de dollars pour financer les activités de l’université jusqu’au 30 avril, date de la restructuration. Pour l’instant, nous ne savons pas ce qui se passera après la fin de cette période.

Q : Si je signe un contrat pour enseigner au trimestre de printemps en tant qu’enseignant à temps partiel, pourrais-je être obligé d’enseigner sans rémunération ?

Non. Personne ne peut être contraint de travailler sans rémunération en Ontario ou ailleurs au Canada. L’administration a indiqué que des contrats de session ont été signés pour le printemps.

Q : Qu’en est-il de l’extension des prestations médicales et de la couverture des médicaments ?

Les prestations médicales restent en place.

Q : Qu’en est-il de l’ordonnance initiale du tribunal, disposition 8 (bas de la page 3), “le demandeur a le droit mais n’est pas tenu de payer … tous les salaires, traitements, avantages sociaux, etc.” Étant donné qu’ils obtiennent un financement par emprunt, nous nous attendons à ce que l’université remplisse ces obligations, n’est-ce pas ?

Oui, on s’attend à ce que l’employeur remplisse ses obligations en matière de salaires et d’avantages sociaux jusqu’au 30 avril.

Q : Pouvons-nous avoir accès à nos allocations professionnelles pour l’instant ?

Selon une note de service de la vice-présidente de l’administration, “Aucun remboursement ne sera effectué pour le moment, et les soldes reportés de l’année précédente sont également gelés à compter du 1er février 2021”.

IV. PENSIONS DE RETRAITE

Q : Les créanciers peuvent-ils faire valoir une créance sur la partie à prestations déterminées de notre régime de retraite d’un participant qui n’a pas encore touché sa pension ?

Dans ce cas, la pension n’a pas encore été acquise. Les droits du membre aux prestations de retraite sont un intérêt futur éventuel.
La réponse simple à ces deux questions est que les créanciers ne peuvent pas faire de réclamation contre le fonds de pension à prestations déterminées. Il ne s’agit pas d’une masse d’actifs à la disposition des créanciers. En Ontario, les participants ont droit à leur pension immédiatement. Les pensions ne sont généralement réduites que lorsque le régime de retraite est totalement liquidé et qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire aux obligations et que le promoteur est insolvable. Nous sommes loin de la réalisation de tous ces événements et, pour l’instant, aucune suggestion ou proposition n’a d’incidence sur les pensions de retraite actuelles ou futures.

Toutefois, les choses deviennent plus floues en cas d’insolvabilité, lorsqu’un régime de retraite à prestations déterminées est sous-financé et que l’employeur (c’est-à-dire la Laurentienne) est incapable d’assurer les paiements échelonnés nécessaires pour continuer à financer le régime adéquatement. Les obligations de l’Université en matière de financement peuvent être compromises.

Q : Si l’Université Laurentienne ne doit plus payer le déficit du régime à prestations déterminées, cela affecte-t-il les membres qui ont déjà pris leur retraite ? Quel sera l’impact probable sur le régime à prestations déterminées (10 %, 50 %) ?

La réponse courte est que nous ne savons pas s’il y aura un impact sur les participants actifs, les participants à droits différés ou les retraités, mais nous pouvons dire que les réductions des pensions sont un tout dernier recours et ne se produisent généralement que lorsqu’il y a une liquidation totale du régime. Ce n’est pas notre situation actuelle.

Q : Les créanciers peuvent-ils faire une réclamation contre la partie à prestations déterminées de notre régime de retraite pour un membre qui n’a pas encore pris sa retraite ? Qu’en est-il d’un participant qui a déjà pris sa retraite ?

Non. Il s’agit essentiellement de fonds fiduciaires et ils sont hors de portée des créanciers.

Q : Y a-t-il un problème ou un déficit dans le régime des retraites ? L’administration a-t-elle également fait baisser la caisse de retraite ?

Selon les documents déposés par l’administration, le régime de retraite à prestations déterminées avait un ratio de solvabilité de 85,4 % en décembre 2020, ce qui représente un déficit d’exploitation d’environ 4,5 millions de dollars.

Q : Les prochains congés sabbatiques seront-ils affectés ?

Aucune information n’est disponible sur les futures conditions d’emploi. La convention collective sera renégociée par le processus de médiation.

Q : En cas de retraite forcée, une indemnité de départ est-elle prévue ?

L’APPUL fera valoir qu’une certaine indemnité de départ et une compensation “en lieu et place d’un préavis approprié” devraient être accordées dans le cas où les membres doivent être licenciés ou mis à la retraite forcée, mais il est prématuré de fournir des informations précises sur ces questions.

Q : Voulez-vous dire qu’étant donné que l’argent des prestations a été dépensé, il n’y a plus de prestations pour les retraités ?

Nous ne le savons pas, mais il semble que les fonds du RHBP n’étaient pas détenus en fiducie et qu’ils ont été mélangés à d’autres fonds. L’administration a cessé tout paiement au titre du RHBP à compter du 1er février. L’avenir du régime de prestations sera abordé lors des discussions sur la restructuration.

V. RESTRUCTURATION – CONSÉQUENCES POTENTIELLES

Q : Le terme d’“insolvabilité” signifie-t-il que l’administration de l’UL peut “restructurer” l’université ? Cela signifie-t-il que l’administration peut en fin de compte couper et licencier le corps enseignant comme le personnel ? En termes d’actions de notre part – commençons-nous à refuser certaines fonctions ?

La réponse courte est oui, il y aura des pertes d’emplois dans le corps enseignant. L’administration université a clairement cherché à obtenir le pouvoir et une large latitude pour restructurer, qui comprend le pouvoir de supprimer des postes. En ce moment, nous devons continuer à faire notre travail, pour la simple raison qu’ils vont nous payer pour nos services.

Q : Que pense l’association de la manière de gérer les pertes d’emploi de ses membres ? Qui serait le premier à s’engager dans ce type de processus ?

À ce stade précoce, l’APPUL est encore en train de formuler une réponse et se penche sur les paramètres de cette discussion et des décisions très difficiles qui en seront les corollaires.

Q : Vous avez parlé de “médiateur” et de “négociations”. Quel type de négociations y aura-t-il entre l’APPUL et l’administration ? Ou l’université peut-elle simplement “imposer” des coupures ?

Il existe un médiateur nommé par le tribunal qui travaille avec les parties. “Négociations” dans ce contexte est un peu différent, puisque l’APPUL n’a pas la possibilité de faire grève – mais l’APPUL va certainement essayer de représenter les membres de la manière la plus forte, ainsi que les intérêts de ses membres. La réalité est que oui–un plan de restructuration peut être imposé, les seules limites étant ce que la majorité des créanciers accepteront lors d’un “vote” et ce que le tribunal acceptera et approuvera en fin de compte.

Q : L’APPUL pourra-t-elle présenter d’autres plans de restructuration ?

À ce stade, nous nous attendons à être impliqués dans les discussions à ce sujet, au moins par l’intermédiaire du médiateur désigné.

Q : Certains membres du corps professoral pourraient être transférés dans d’autres départements/programmes, en fonction de leur spécialisation. Il est inquiétant que la porte soit fermée au moins en ce qui concerne la langue du document.

À ce stade, nous ne savons pas très bien ce que l’administration envisage. Mais l’APPUL fera certainement valoir que les professeurs devraient pouvoir être transférés vers d’autres départements ou programmes

VI. CONSEIL DES GOUVERNEURS – ADMINISTRATION DE L’UNIVERSITÉ

Q : Qu’en est-il de l’administration précédente ? Peut-on leur demander des comptes ?

En effet, il devrait y avoir un mécanisme permettant de les obliger à rendre des comptes. À ce stade, nous ne savons pas ce que cela pourrait être, mais nous allons explorer les possibilités.

Q : Dominique Giroux se vantait d’équilibrer le budget année après année, qu’est-ce que cela signifiait alors que l’université était endettée ?

Il semble que ce soit la continuation du problème que l’APPUL a longtemps évoqué en ce qui concerne le manque de transparence, d’ouverture et de gouvernance collégiale.

Q : Qu’advient-il du cabinet comptable KPMG qui vérifiait ou fournissait un état financier chaque année ?

Nous partageons votre inquiétude et nous chercherons des réponses.

Q : Que se passe-t-il si le Conseil des gouverneurs (CDG) n’a pas obtenu toute l’information ?

Nous partageons votre inquiétude. C’est une question qui ne sera pas abordée d’ici au 30 avril. Il s’agit d’un problème entre le Conseil des gouverneurs et l’administration de l’université. Cependant, le CDG a un devoir fiduciaire d’être informé.

Q : Le public (y compris nous) obtiendra-t-il les détails de la situation financière et/ou les résultats de l’analyse ABC ?

Les données figurant dans les documents initiaux sont beaucoup trop générales, aucun détail sur les sources de la dette/des pertes financières.
Nous comprenons que la plupart des documents seront disponibles sur le site web du Moniteur. Voici un lien vers cette page.

Q : Va-t-on poursuivre le Conseil des gouverneurs ? Ils ont une assurance, non ?

Selon l’ordonnance du tribunal, aucune poursuite ne peut avoir lieu pendant la période de restructuration (jusqu’au 30 avril).

Q : Est-il temps de penser à dégonfler le mammouth administratif actuel ? Je me souviens d’une époque où l’UL n’avait que deux vice-présidents. La pléthore de vice-présidents, de bureaux et de personnel a provoqué une hypertrophie à la tête de l’université.

Oui. Nous sommes d’accord.

VII. GOUVERNEMENT PROVINCIAL

Q : Blâmer le gouvernement est-il la meilleure stratégie ? Pour l’essentiel, nous vivons dans les mêmes paramètres provinciaux que toutes les autres universités de l’Ontario. Attaquer le gouvernement est-il la meilleure stratégie ? Ne devrions-nous pas nous concentrer sur l’incompétence en gestion du conseil des gouverneurs et des cadres dirigeants ?

À ce stade, ce n’est probablement pas le cas. On ne connait pas précisément l’étendue des renseignements divulgués au gouvernement, ni les moments précis où des informations auraient été transmises.

Q : Pourquoi le gouvernement donnerait-il plus d’argent à une équipe de gestion financière incompétente ?

Nous avons fait pression pour une gouvernance collégiale et une transparence financière depuis de nombreuses années. La situation actuelle est l’aboutissement d’un processus de prise de décision en huis clos.

Q : Le gouvernement est-il considéré comme une partie prenante/créditeur de quelque manière que ce soit, et peut-il être tenu responsable et forcé de concéder une contribution financière au plan ?

Non, sauf si sa contribution a pris la forme de prêts à l’institution.

VIII. POPULATION ÉTUDIANTE

Q : Quelles sont les obligations de la Laurentienne envers les étudiants qui sont à mi-chemin ou proches de l’obtention de leur diplôme (en particulier les étudiants des cycles supérieurs) ?

Nous continuerons à soutenir nos étudiants et à faire notre travail – nous enseignerons et encadrerons nos étudiants, car ils sont notre principal souci. L’administration s’est également engagée à maintenir ses obligations envers les étudiants. Nous estimons que le Sénat continue à fonctionner et peut superviser et encadrer l’application de certaines de ces exigences. Les professeurs ont accès à ce processus pour concevoir les modifications nécessaires pour appuyer les étudiants. C’est cela qui a été récemment réalisé avec la fermeture des programmes de beaux-arts à Thorneloe.

Q : Ce déclenchement de l’insolvabilité ne garantira-t-il pas une baisse des inscriptions à venir ? Qui chercherait à s’inscrire dans une université en si mauvaise posture financière et dont les programmes sont en danger ?

Cela pourrait bien être un résultat logique.

Q : Certains étudiants ne sont pas en mesure de passer dans un autre établissement sans tout recommencer. Comment pouvons-nous assurer leur protection

Franchement, nous ne sommes pas sûrs de pouvoir le faire. Nous pouvons certainement défendre nos étudiants au mieux de nos capacités.

Q : Que dire à nos étudiants ?

Nous devons assurer aux étudiants que ce semestre (d’hiver) est garanti – ils pourront le terminer comme prévu, et les intérêts de la population étudiante seront protégés.

IX. SUBVENTIONS DE RECHERCHE

Q : Savez-vous ce qui se passe avec nos subventions de recherche et autres financements ? Ont-ils été dépensés avec tout le reste ? L’université devra-t-elle les honorer ?

Nous l’ignorons pour l’instant, mais nous cherchons des réponses et nous n’aurons de cesse de les obtenir.

Q : Pouvons-nous toujours rechercher des subventions externes ou faut-il pour cela que l’université soit solvable ?

Nous ne savons pas pour l’instant, ni si les universités insolvables restent éligibles à certaines subventions en fonction des conditions des différents organismes subventionnaires. Nous croyons savoir que l’admissibilité des membres aux subventions n’a pas été impactée, mais l’Université Laurentienne n’est plus habilitée à détenir les subventions. Nous espérons que le Moniteur aidera à identifier des solutions de rechange qui minimiseront les dommages causés au corps professoral.

Q : Si les fonds de recherche ont été mal affectés, cela signifie-t-il que les bailleurs de fonds des Trois Conseils ont un recours juridique ?

Oui, ils sont considérés comme des créanciers et ont reçu l’avis de proposition.

La présente communication est une communication privilégiée et confidentielle entre l’APPUL et ses membres aux fins d’informer ces derniers dans le but de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur les relations de travail à titre de leur agent négociateur exclusif. Cette communication ne doit pas être partagée avec quiconque n’est pas membre de l’APPUL sans le consentement exprès du président ou de la déléguée en chef de l’APPUL